Crédit Impôt

Il est du ressort de l’entreprise de calculer le montant des crédits d’impôt auxquels elle a droit, et de l’indiquer dans ses déclarations de résultat et d’impôts.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’entreprise peut effectuer une demande de remboursement de crédit d’impôt pour recevoir la différence.

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Les crédits d’impôts sont accordés à certaines entreprises pour soutenir une de leurs activités sous condition de répondre à certains critères (secteur d’activité, année de création…). Les principaux crédits d’impôts sont les suivants :

• Crédit Impôt Recherche (CIR) : valorise les activités de Recherche et Développement. Le taux du CIR est de :

  • 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer)
  • 5 % au-delà
• Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : s’applique aux entreprises employant des salariés.
• Crédit d’impôt Famille (CIF) : vise à inciter les employeurs à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour leurs employés. Il s’applique donc aux dépenses liées à la prise en charge des enfants de moins de 3 ans des salariés (crèches, prestations d'accueil d’enfants…).
• Crédits d’impôts sectoriels
• Crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo : stimuler la création de jeux vidéo de loisir à destination du public, incluant de la création artistique et technologique, dont le développement a coûté au moins 100 000€
• Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : aider l’artisanat et l’industrie d’art à être plus compétitifs et innovants.
• Crédit d’impôt apprentissage : incitation à l’embauche des apprentis (contrats d’un mois minimum).

Les crédits d’impôts s’appliquant aux impôts sur le revenu ou les sociétés, il est impératif pour l’entreprise d’avoir choisi un régime fiscal adapté.

Les crédits d’impôts ne sont pas automatiques. Même si l’entreprise rentre dans les critères d’éligibilité, elle doit effectuer la demande pour en bénéficier. Il existe donc un délai avant de bénéficier des crédits d’impôts (un an en moyenne).

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Dans le cas du crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo ne peut être obtenu que si l’entreprise a reçu une décision d’agrément de la part du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qu’elle aura dû solliciter avant de terminer le jeu.

Les crédits d’impôts, comme leur nom l’indique, s’appliquent à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Dans le cas du CIR, il s’agit d’une réduction de cet impôt dû pour l’année civile au cours de laquelle ont eu lieu les dépenses de recherche.

De son côté, le CICE, puisqu’il concerne les salariés, consiste en une baisse des charges sociales contenues dans l’impôt, à hauteur de 6% des rémunérations versées.

Le CIF est calculé en appliquant un taux au montant des dépenses concernées engagées. Il existe deux taux, fonction du type de dépense (50% en catégorie 1 ; et 25% en catégorie 2). Ce crédit d’impôt ne peut excéder 500 000€ annuels.

Le crédit d’impôt d’apprentissage équivaut à 1 600€ par apprenti embauché.

Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo correspond à 20% du montant total des dépenses directes de la création du jeu vidéo (personnel, sous-traitance, dotations aux amortissements, fonctionnement).

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art équivaut à 10 % des dépenses de conception de nouveaux produits ou de brevets. Il atteint 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprises du patrimoine vivant ».