Jeune Entreprise Innovante
A qui s’adresser pour bénéficier du statut des exonérations de charges en tant que Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Pour que son entreprise soit reconnue Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire, l’entrepreneur doit transmettre un questionnaire rempli à la Direction régionale ou départementale des finances publique, dans les 10 premiers mois de son activité.
Une fois le statut reconnu, l’entreprise applique elle-même l’exonération et en indique le montant dans ses déclarations de résultat et d’impôts. Il existe de ce fait un décalage d’environ une année après la demande pour bénéficier de l’exonération.
Que finance le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé par l’Etat pour stimuler la Recherche et Développement au sein des très jeunes entreprises. Il s’applique lorsque les dépenses de R&D représentent au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
Conditions d’obtention
« Jeune Entreprise Innovante » (JEI) est un statut qui est accordé, sous conditions qu’elles en fassent la demande, aux PME de moins de 8 ans, dont le capital est détenu à 50% par des personnes physiques.
Ce statut a été étendu aux « Jeunes Entreprises Universitaires » (JEU), soit des entreprises dont le capital est détenu à 10% par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, et dont l’activité principale consiste en des travaux de recherche.
L’exonération n’est applicable que pour les employeurs à jour dans leurs déclarations et paiements vis-à-vis de l’Urssaf.
A noter également que l'exonération des JEI/JEU n’est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux tels que Zone Franche Urbaine (ZFU), Zones de Revitalisation Urbaine (ZRR), Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER)...
A quels éléments fiscaux s’appliquent les exonérations pour Jeune Entreprise Innovante ?
Les statuts de JEI et JEU permettent de bénéficier de plusieurs types d’exonérations fiscales et sociales :
- Exonération totale d’impôt sur le revenu ou les sociétés pour le premier exercice
- Exonération de 50% l’exercice suivant
- Exonération totale de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales
- Sous certaines conditions : exonération des plus-values de cession de parts ou actions
- Sous certaines conditions : la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche
- Exonérations de certaines charges sociales pour le personnel en lien direct avec l’activité de Recherche & Développement pendant 7 ans
