Franchise d'impôt

Il est du ressort de l’entreprise de calculer le montant des crédits d’impôt auxquels elle a droit, et de l’indiquer dans ses déclarations de résultat et d’impôts.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’entreprise peut effectuer une demande de remboursement de crédit d’impôt pour recevoir la différence.

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En plus des crédits d’impôt, et des statuts de JEI ou JEU, des exonérations d’impôts s’appliquent à des entreprises qui développent leur activité dans des zones particulières. Les différents types de zones que l’Etat souhaite dynamiser sont les suivantes :

• Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : concerne des territoires ruraux en difficulté économique et sociale
• Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) : concerne les entreprises qui s'installent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), soit la Champagne-Ardenne et les Midi-Pyrénées cette année.
• Zone France Urbaine (ZFU) : concerne des quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants.

Pour bénéficier des exonérations correspondantes, les entreprises doivent vérifier qu’elles entrent bien dans les conditions d’éligibilité pour la situation désirée.

Les exonérations peuvent s’appliquer tantôt à des charges fiscales, tantôt à des charges patronales.

 

Pour les ZRR :

• Exonération d’impôt sur les bénéfices
  • totale pendant 5 ans
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année
• Exonération totale de la Contribution Economique Territoriale (CET) sous certaines conditions, durant 5 ans maximum

Ces deux exonérations sont plafonnées à 200 000€ sur trois exercices.

 

Pour les BER :

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices
• Exonération de charges patronales (cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport) sous certaines conditions, durant 7 ans

Certaines activités sont exclues des critères d’éligibilité.

 

Pour les ZFU :

• Exonération de l’impôt sur les bénéfices
  • 100 % pendant les 5 premières années
  • 60 % pendant la 6e année
  • 40 % pendant la 7e année
  • 20 % pendant la 8e année

Cette exonération est plafonnée à 50 000 € par an. Toutefois le plafond est augmenté à l’arrivée de nouveaux salariés résidents du quartier.

• Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : totale pendant 5 ans, puis partielle (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e).
• Exonération de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE) sur la fraction taxée au profit de la commune dans laquelle est implanté le quartier. L’exonération s’applique proportionnellement à l’exonération du CFE.