Statuts

Les statuts sont enregistrés auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou au Service des Impôts des Entreprises le plus proche de l'adresse du siège social de l’entreprise.

Les financeurs demandent les statuts pour étudier entre autres la répartition du capital.

Les statuts rassemblent un ensemble de clauses définies par les associés lors de la création de l’entreprise. Ils reprennent également certaines informations contenues dans les KBis.

Les statuts à fournir doivent être les derniers actualisés. Les statuts changent selon le statut juridique de l’entreprise. Il faut donc utiliser le modèle adapté à la structure juridique de votre entreprise (SARL, SAS, EIRL…)